Fichepratique

Gérer les tribunes de libre expression en période électorale

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Mise à jour le 2 janv. 2025 | Référence : 6234

La loi « démocratie de proximité » a donné naissance, avec la reconnaissance du droit à un espace d’expression pour les élus de l’opposition, à une liberté fondamentale. Le droit à l’expression des conseillers s’exerce sur tous les supports d’information fournissant une information générale : bulletin municipal, magazine, quels qu’en soient la périodicité, le nombre et le support. La période électorale est une séquence particulièrement délicate de ce point de vue : oppositions et majorités peuvent être tentées de s’y affronter en vue de la future élection.

Cette liberté fondamentale ne laisse aux maires, présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPC), de conseils départementaux et régionaux, qu’un pouvoir de contrôle très restreint du contenu des tribunes libres. L’exécutif, en tant que directeur de publication, peut toutefois s'opposer à la parution d’une tribune revêtant un caractère outrageant, diffamatoire ou injurieux manifeste.

Quelle attitude peuvent adopter les collectivités, et notamment les maires, les présidents d’EPCI ou de conseils départementaux et régionaux ? Sont-ils en mesure de refuser de publier le texte des élus d’opposition ? Le responsable de communication peut contribuer à sécuriser cette expression, qui concerne potentiellement aussi la majorité.

1.

S’appuyer sur ce que dit la loi et la jurisprudence

L’alinéa 1 de l’ article 9 de la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »

Pour les communes, cet article est devenu l’ article L. 2121-27‑1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

La jurisprudence est claire sur de nombreux points :

  • Le règlement intérieur est un outil central mais non obligatoire : même en l’absence de stipulation...
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